Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° CL71 Sans sort
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 février 2023· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.