Amendement n° CL29 Tombé

I – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement. » le signe : « : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. » III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que par une décision spécialement motivée, en considération des circonstances particulières de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

En raison de l’insuffisance du seuil d’un an d’emprisonnement pour toute hypothèse de violences contre une personne dépositaire de l’autorité publique et assimilées commises en état de récidive légale ; cet amendement introduit une échelle des peines planchers selon l’importance de la peine encourue pour ce type d’infraction, pour une meilleure adaptation du dispositif.