M. Benoît Bordat

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants : « 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes

Rédiger ainsi l’alinéa 21 :  « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : «  a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; «  b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du ré

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation »  insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ».

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de format

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :  « agricole », insérer les mots :  « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, »

Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :  «, en associant les professionnels des métiers concernés. »

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :  « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. »

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article 1649 bis du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « ferreux », sont insérés les mots : « ou à l’achat au détail de palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de march

I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article 112‑6 du code monétaire et financier, après le mot : « métaux » : sont insérés les mots : « ou achète des palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchan

I. – Supprimer les alinéas 107 à 118. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;V.&nbsp;– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre

I. – À la fin de l’alinéa 110, substituer au taux : « 10,5 » le taux :  « 9,4 ». II. – En conséquence à la fin de l’alinéa 111, substituer au taux : « 5,5 »  le taux :  « 5,4 ». III. – En conséquence à la fin de l’alinéa 112, substituer au taux :  « 3,5 »  le taux : « 3,1 ». IV. – En con

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section IV bis du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.  2° Le premier alinéa du I de l’article 1418 du code général des impôts est ainsi modifié : a)  Les

&nbsp; I. – Le b  du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé : «  b) Soit faire varier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les entreprises.

I. – Le I de l’article 1522  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a)  Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b)  Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local

Après l’article 9, ajouter un article ainsi rédigé : I. – Au 1 bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, remplacer le mot « sept » par le mot « dix ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : « La perte de rec

I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétée par les mots : « ; lorsque la construction s’effectue sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1 er janvier de l’année précédant celle de la demande d’a

I. – Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilit

Au premier alinéa de l’article L. 312-58 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : « à l’exclusion des vols métropolitains, hors Corse ».

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – À la dernière colonne de la cinquantième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 300 800 000 », le montant : « 322 156 800 » II. – En conséquence, à la dernière colonne de la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :  « 300 800 000 », le mont

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’un représentant de chaque département du périmètre régional. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elle informe également le département et la région de la nécessité d’une mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  «  b)  Après le mot : « janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1968 et : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : «  c)  Les 1° et 2° sont remplacés par des 1° à 3° ainsi rédigés :  « 1° Pour ceux nés entre

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Un système de bonus est mis en oeuvre dans des conditions prévues par décret en faveur des entreprises présentant les indicateurs les plus favorables relatifs à l’emploi des salariés âgés. Ce bonus est financé par le produit de la pénalité prévue au titre de l’art

Le Gouvernement détermine par décret les modalités selon lesquelles le droit à l’information est garanti pour les étudiants et jeunes salariés concernant les possibilités de rachats de trimestres d’études supérieures à un tarif réduit au titre du II de l’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots :  « deux cent cinquante ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :  «  b)  Après le mot : « janvier », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 1968 et : » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « c )  Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :  « 1° Pour ceux nés entre le 1 er septembre 1961 et

À l’alinéa 9, substituer au taux :  « 1 % » le taux : « 2 % ».

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant : Au II de l'article L351-14-1 du code de la sécurité sociale, substituer aux mots "dix ans" les mots : "quinze ans" II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la major

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : I. Au I de l'article L4163-1 du code du travail, substituer aux mots : "aux b, c, d du 2° et au 3°" les mots " aux 1°, 2° et 3°" « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration d

À l’alinéa 162, substituer au mot : « septembre » le mot : « décembre ».