Amendement n° AS5433 Sans sort

Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : I. Au I de l'article L4163-1 du code du travail, substituer aux mots : "aux b, c, d du 2° et au 3°" les mots " aux 1°, 2° et 3°" « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le présent amendement vise à rétablir 4 critères de pénibilité, supprimés par l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, devant être déclarés par l’employeur et qui permettaient aux travailleurs d’acquérir des droits au titre d’un compte professionnel de prévention.   Ces critères sont les suivants : 1-    Les manutentions manuelles de charges, 2-    Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, 3-    Les vibrations mécaniques, 4-    Les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées. Ces derniers viennent s’ajouter aux critères actuellement en vigueur, à savoir : 5-    Les activités exercées en milieu hyperbare, 6-    Les températures extrêmes, 7-    Le bruit, 8-    Le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ; 9-    Le travail en équipes successives alternantes ; 10- Le travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte Les points accumulés dans ce compte permettent aux salariés de : - Bénéficier d’un départ anticipé à la retraite (jusqu’à deux ans) - Financer une formation professionnelle pour se réorienter vers un métier moins ou pas exposé - Financer le passage à temps partiel sans diminution de rémunération