Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la gravité du danger allégué le justifie, et notamment en cas de violences physiques ou sexuelles sur l’enfant caractérisées par plusieurs éléments concordants, le procureur de la République prononce d’office, dans l’ordonnance provisoire de p

I. – À l’alinéa 32, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa 32, substituer au montant : « 45 000 € », le montant : « 75 000 € ».

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « judiciaires » insérer les mots : « ainsi que tout élément porté à sa connaissance permettant d’apprécier l’existence d’un risque de violences, d’emprise ou de mise en danger de l’enfant »

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « mesure » insérer les mots : « et pendant toute la durée de l’accueil lorsque des éléments nouveaux sont portés à sa connaissance »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque les faits dénoncés sont susceptibles d’avoir été commis par un membre de la famille ou une personne exerçant une autorité sur le mineur, le procureur de la République apprécie sans délai les mesures de protection nécessaires, notamment les mod

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les investigations sont conduites ou supervisées par un service ou une unité disposant d’enquêteurs spécialement formés à l’audition des mineurs victimes de violences sexuelles. L’audition du mineur victime est réalisée, sauf impossibilité technique, d

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° Commis par un ascendant, un frère ou une sœur, ou toute personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait lorsque la victime était mineure au moment des faits. »

À l’alinéa 3, après le mot : « mineurs », insérer les mots : « , ayant bénéficié d’une formation actualisée portant notamment sur les mécanismes traumatiques, les phénomènes d’emprise, la mémoire traumatique et les spécificités liées à l’âge de l’enfant ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « intervention », insérer les mots : « , y compris un accompagnement psychologique ou psychiatrique, ».

Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces référentiels prévoient également des modalités communes de déclaration, de suivi et d’analyse des événements indésirables graves, notamment les faits de violence, de maltraitance ou les ruptures brutales de prise en charge concernant les mine

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque des faits de violences commis par un parent ou par un titulaire de l’autorité parentale ont été judiciairement constatés, toute décision relative au maintien, à la reprise ou aux modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement prend

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il est tenu compte de leur aptitude à accueillir des enfants présentant des besoins spécifiques liés notamment au handicap, aux troubles du développement, aux troubles psychiques ou aux parcours de rupture. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « , notamment leur aptitude à comprendre les effets des violences, des négligences graves et des traumatismes précoces sur le développement de l’enfant ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « ainsi qu’un repérage des conséquences éventuelles des violences subies, des négligences graves ou des traumatismes précoces ».

Compléter cet article par les mots :  « qui précise les modalités garantissant la continuité de son accompagnement médico-social, thérapeutique et éducatif ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « afin d’éviter toute rupture dans l’évaluation du danger, l’accompagnement éducatif, les soins et la prise en charge thérapeutique ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et son développement ».

Compléter l’alinéa 25 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport mentionne également le nombre de changements de lieu d’accueil, de référent éducatif, d’établissement scolaire ou de modalités d’accompagnement intervenus depuis le précédent rapport, ainsi que leurs conséquences sur la stabilité a

Compléter l’alinéa 22 avec la phrase suivante : « Le rapport précise également les évaluations psychologiques, psychiatriques ou spécialisées en psychotraumatologie réalisées depuis le début de la mesure, les soins proposés à l’enfant, leur effectivité, ainsi que les éventuelles difficultés rencont

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».

Après l’article 132‑18 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑1 ainsi rédigé : «  Art. 132‑18‑1 . – Pour les infractions mentionnées aux articles 222‑23 à 222‑26‑1 ainsi qu’aux articles 222‑29‑1 à 222‑29‑3 lorsqu’elles sont commises sur un mineur, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Les vérifications prévues au présent article sont renouvelées au moins une fois par an pour toute personne exerçant une activité régulière auprès de mineurs. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Lorsque les faits dénoncés sont susceptibles d’avoir été commis par un membre de la famille ou une personne exerçant une autorité sur le mineur, le procureur de la République apprécie sans délai les mesures de protection nécessaires, notamm

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « Le dépôt de plainte ou, lorsque celle-ci intervient préalablement, l’audition du mineur victime s’accompagne d’une proposition immédiate de prise en charge médicale, psychologique et sociale dans une structure spécialisée dans l’accompagnement des min

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les investigations sont conduites ou supervisées par un service ou une unité disposant d’enquêteurs spécialement formés à l’audition des mineurs victimes de violences sexuelles. L’audition du mineur victime est réalisée, sauf impossibilité technique, d

Le neuvième alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :  « Les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité ne peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle, ni d’aucune des mesures d’aménagement mentionnées à l’article 132‑23 du code de procédure pénale. La pein

Après l’article 131‑30‑3 du code pénal, il est inséré un article 131‑30‑4 ainsi rédigé : «  Art. 131‑30‑4 . – Par dérogation aux articles 131‑30 et 131‑30‑2, la peine d’interdiction du territoire français est prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout ét

Le chapitre Iᵉʳ du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 521‑3‑1.  – En cas de condamnation définitive d’un mineur à une peine ou à une mesure éducative prononcée pour une des infractions prévues au titre Iᵉʳ de la loi n°