Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 242 Rejeté
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DRet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juillet 2026· sort le 16 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Compléter l’alinéa 22 avec la phrase suivante :
« Le rapport précise également les évaluations psychologiques, psychiatriques ou spécialisées en psychotraumatologie réalisées depuis le début de la mesure, les soins proposés à l’enfant, leur effectivité, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans l’accès à ces prises en charge. »
Exposé sommaire
Les violences subies durant l’enfance peuvent entraîner des conséquences majeures sur le développement affectif, psychique, relationnel et scolaire des victimes.
Les travaux de la CIIVISE ont souligné l’importance d’une prise en charge précoce et spécialisée du psychotraumatisme afin de permettre aux enfants victimes de violences sexuelles de bénéficier d’un accompagnement adapté.
Aujourd’hui, les rapports établis dans le cadre de la protection de l’enfance ne rendent pas toujours compte de manière suffisamment précise de l’état psychique de l’enfant ni de la continuité des soins dont il bénéficie.
Le présent amendement vise donc à intégrer systématiquement cette dimension dans l’évaluation de la situation de l’enfant, afin que les décisions relatives à son parcours tiennent compte de ses besoins thérapeutiques.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Ian Boucard, François-Xavier Ceccoli, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Patrick Hetzel, Eric Liégeon, Christelle Minard, Éric Pauget, Emeline Rey-Rinchet, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.