Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)

Après l’alinéa 947, insérer l’alinéa suivant : « Délai moyen de traitement des procédures pour violences sexuelles sur mineurs et taux de classement sans suite par motif »

I. Après l’article 195 du Code général des impôts est créé l’article suivant : « Article 195 bis  I. – Ouvre droit à une demi‑part de quotient familial supplémentaire tout contribuable qui est ou a été parent d’un enfant décédé, dès lors que cet enfant a été, au titre d’au moins une année d’imposi

I.     Au III de la Section I du Chapitre Premier du Titre II de la Première Partie du Code général des impôts, après l’article 261E est ajouté un article 261F ainsi rédigé : « Article 261 F – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et c

I.  Après le 23° ter du II de la Section V du Chapitre Premier du titre Premier de la Première partie du Livre Premier du Code général des impôts, il est inséré un 23° quater ainsi rédigé : « 23° quater : crédit d’impôt pour frais de stérilisation engagés par le propriétaire d’un chat ou d’un chien

L’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces règles prévoient également que, lorsqu’une chirurgie réfractive de la myopie a été pratiquée, la prise en charge, totale ou partielle, des lentilles de contact correctrices par les garanties mentio

Après l’article L. 165‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑9-1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 165‑9-1. A  – I. – Lorsqu’elles sont inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1, les lentilles de contact oculaire correctrices délivrées par un opticien-lunetier don

L’article L. 162‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toute prescription donnant lieu à prise en charge par l’assurance maladie est établie personnellement par le prescripteur, datée et signée par lui, et comporte les éléments permettant son identificat

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 4362‑9-1, il est inséré un article L. 4362‑9-2 ainsi rédigé : «  Art. L. 4362‑9-2 . – Pour toute prescription de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur, le prescripteur réalise un bilan préalable per

Après l’article L. 114‑22‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑22‑6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 114‑22‑6-1.  – Toute prescription ouvrant droit à prise en charge par l’assurance maladie, quel que soit son support, comporte une mention apparente rappelant que son usage f

L’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque deux prescriptions consécutives d’équipement d’optique médicale ont été établies dans le cadre d’un acte de télémédecine, sans consultation en présence d’un médecin ophtalmologiste entre les deux,

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et associe, pour les programmes concernant les enfants, les services de protection maternelle et infantile, de santé scolaire et de protection de l’enfance ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les équipes organisent des formations pluridisciplinaires au repérage des violences, au signalement et au psychotraumatisme, qui incluent les mécanismes de disqualification de la parole de l’enfant et de l’adulte protecteur. Elles apportent un appui au

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Dans ce cadre, ils peuvent conclure des conventions avec tout établissement, structure ou professionnel de santé mettant en œuvre des soins spécialisés du psychotraumatisme, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme, les centres médic

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces unités accueillent et informent le titulaire de l’autorité parentale qui n’est pas soupçonné d’être l’auteur des violences. Elles lui remettent une information écrite sur les dispositifs de protection de l’enfant et sur ses droits, et l’orientent v

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le déploiement des centres d’appui à l’enfance. Il présente un calendrier de généralisation à chaque région, outre-mer compris, les modalités de financement pérenne du fonctionnement

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les projets financés au titre du présent article intègrent, lorsque cela est nécessaire au regard des besoins du territoire, une offre adaptée aux mineurs et jeunes majeurs en situation de handicap ou présentant des troubles du neurodéveloppement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les financements prévus au présent article contribuent à la création d’au moins sept centres d’appui à l’enfance pilotes en 2027 et 2028 et à leur déploiement progressif sur l’ensemble du territoire national. « L’objectif est de garanti

Compléter cet article par les mots : « ainsi que la réorganisation des services permettant un déploiement d’équipes mobiles pluridisciplinaires rattachées à ces structures et intervenant auprès des mineurs et jeunes majeurs pris en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, notamment dans les l

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L314‑24 du code des impositions sur les biens et services est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution des tarifs et minima de perception applicable pour la période du 1 er  janvie

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « , pour le minimum de perception, excéder 3 % » sont remplacés par les mots : « excéder 1,8 % ». 2° Après le même quatrième alinéa, il e

I. – L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 2° Au début du cinquième alinéa, les mots : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, » sont supprimés. 3° Il est ajo

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les conditions de création d’un établissement de retraite additionnelle des salariés du privé sur le modèle de l’établissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Après l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale,il est inséré un article L. 114‑17‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑17‑1‑2 : Constitue une fraude aux prestations sociales, au sens du présent code, le fait, pour un bénéficiaire de prestations servies par un organisme de sécurité sociale,

I. – L’article L. 5121‑12‑1 du code de la santé publique est complété par IX ainsi rédigé :  « IX – Lorsque le patient est mineur et atteint d’une pathologie cancéreuse grave ou rare, l’autorité compétente examine en priorité la possibilité d’un accès précoce à un médicament bénéficiant d’une autor

Après l’article L. 1111‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑2-1. – Lorsqu’un mineur est diagnostiqué atteint d’une pathologie cancéreuse, les titulaires de l’autorité parentale doivent recevoir, dans les meilleurs délais suivant l’annon

I. – Après l’article L. 1411‑6-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑6-6. – La politique nationale de lutte contre le cancer comporte un volet spécifique consacré aux cancers pédiatriques. « Elle veille à favoriser le développement et l’

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 114‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une personne fait l’objet d’éléments concordants recueillis par les autorités judiciaires ou policières laissant présumer qu’elle tire des revenus du trafic de stu

La section 4 du chapitre I er du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L 821‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 821‑5-1. – Le bénéfice des aides personnelles au logement est supprimé pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation défi

L’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le titulaire du bail d’un logement social a été condamné à titre définitif pour un crime ou un délit aggravé en situation de récidive, ou fait l’objet d’une condamnation défini

I. – Après l’article 222‑22‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑22‑4 ainsi rédigé : «  Art. 222‑22‑4.  – Le fait de faire publiquement l’apologie du viol, de l’inceste, des autres agressions sexuelles prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal et de l’atteinte sexuelle prévue à

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :  « Lorsque le juge constate qu’un parent a exercé des violences physiques, psychologiques ou sexuelles sur l’autre parent, sur l’un de ses enfants, ou sur un autre mineur, il exclut la fixation de la résidence de l’enfant au domicile de ce par

À la fin de l’alinéa 18, supprimer le mot :  « majeur ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 117, substituer aux mots : « ou temporaire, celui-ci est immédiatement suspendu de ses fonctions, auxquelles il est ensuite mis fin dans les meilleurs délais » les mots : « , il est mis fin à ses fonctions dans les meilleurs délais ». II. – En cons

Après l'alinéa 132, insérer les deux alinéas suivants :  « 1° bis Le chapitre V du titre II du livre IV est complété par un article L. 425‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 425‑1 . – Pour ce qui concerne les établissements et le personnel relevant de son autorité, le ministre de la défense est compéten

Compléter l'alinéa 120 par les deux phrases suivantes : « Les dispositions des articles L. 401‑5, L. 911‑5 à L. 911‑5-4, et L. 911‑10 à 911‑12 du code de l’éducation sont applicables à ces établissements et aux personnes appelées à y exercer ou y exerçant des fonctions permanentes ou occasionnelles

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « et en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ».

Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé : « Art. 132-18-1 . – Pour les infractions mentionnées aux articles 222-23 à 222-26-1 ainsi qu'aux articles 222-29-1 à 222-29-3 lorsqu'elles sont commises sur un mineur, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou d

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction prévue au premier alinéa est commise en état de récidive légale au sens de l’article 132‑10 du présent code, ou lorsque la violation de l’ordonnance expose directement le mineur à un danger grave pour son intégrité physique ou psy

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’ordonnance d’accueil provisoire est délivrée en raison de violences physiques ou sexuelles alléguées commises par l’un des parents sur la personne de l’enfant et caractérisées par plusieurs éléments concordants, l’interdiction mentionnée au 4