M. Yannick Monnet

Supprimer les alinéas 38 et 39.

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :  « Le bénéfice de cette réduction des cotisations à la charge de l’employeur est soumise au respect d’obligations sociales et environnementales définies par décret. »

Supprimer l’alinéa 18.

I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° Les revenus d’activité assujettis à la contribution mentionnée à l’article L. 137‑13 et ceux exonérés en application du quatrième alinéa du I du même article L. 137‑13 ; « 5° Les contributions versées par les employeurs de moins de on

Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Substituer aux alinéas 2 à 5 les dix alinéas suivants : « 1° L’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié :  «  a)  Le II est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés : « 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié :  a)  Le II est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents pub

Substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :  « D. – L’article L. 241‑17 est abrogé ; ».

Supprimer l’alinéa 27.

I – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 112,6 » le montant : « 112,8 ». II – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « 18,2 » le montant : « 18,3 ». III. – En conséquence,

Supprimer cet article.

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 258,5 » le montant : « 274,5 ». II. – En conséquence, à la même deuxième ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « – 12,5 » le montant : « 3,5 ». III. –

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :  «  Art. L. 3262‑5‑3 . – Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales d’utilisation journalière des titres‑restaurant : l’une pour les commerces de détails en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire, l’autre pour les restaurant

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa 11, supprimer les mots : « Dans ce cas, ».

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage, préalablement à la mise en place des titres-restaurant ou à toute modification de s

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage, préalablement à la mise en place des titres-restaurant ou à toute modification de sa participation à leur financement, une négociation avec les organisations syndicales

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 3262‑1‑3 . – Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales d’utilisation journalière des titres‑restaurant : l’une pour les commerces de détails en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire, l’autre pour les restaurants

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le taux maximal des commissions, des frais et des rémunérations de toute nature, directs et indirects, appliqués aux commerçants au titre de l’acceptation et

À la fin de la première phrase, substituer aux mots :  « l’accompagnement, à l’issue de leur peine, des personnes condamnées pour des infractions sexuelles commises sur des mineurs »  les mots :   « l’application de la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infraction

À l’alinéa 21, après le mot :  « enfant », insérer les mots :  « âgé de plus de treize ans ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :  « évaluation »,  insérer les mots :  « régulière et »

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot : « famille »,  insérer les mots : « ou lorsque ce retour s’avère impossible à long terme en raison de liens insuffisamment construits avec celle-ci et de l’ancrage solide de l’enfant dans son lieu d’accueil »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , en examinant prioritairement la possibilité d’un accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants ».

À l’alinéa 7, après le mot :  « Lorsque »,  insérer les mots :  « , en tenant compte de l’avis de l’enfant et de ses parents, il est établi que ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « par décision spécialement motivée, ».

À l’alinéa 10, après le mot :  « décret »,  insérer les mots :  « pris après avis des organisations syndicales et patronales du secteur et ».

Supprimer l’alinéa 15.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un séjour de rupture peut se dérouler hors du territoire national, sans préjudice des articles 371‑6 et 375‑7 du code civil, sous réserve des conditions suivantes : « 1° L’encadrement éducatif est assuré de manière permanente par des professionnels relevant de la

À la première phrase de l’alinéa 16, après le mot :  « initiative »,  insérer les mots :  « , conjointement avec les services du département ».

Supprimer l’alinéa 14.

Rédiger ainsi le titre :  « Diverses dispositions techniques plus ou moins relatives à la protection des enfants et visant à modifier le code civil, le code pénal, le code de procédure pénale, le code de l’action sociale et des familles, le code de la santé publique et le code de l’éducation »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente loi, élaborée conjointement par l’É

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot : « mission » insérer les mots : « , avec l’accord et en présence des détenteurs de l’autorité parentale »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, après le mot :  « Lorsque »,  insérer les mots :  « , en tenant compte de l’avis de l’enfant et de ses parents, il est établi que ».

Le dernier alinéa de l’article 375 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l’enfant est en situation de handicap et bénéficie d’un accompagnement médico-social, les professionnels y concourant sont sollicités pour son élaboration. »

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigée : « Ce document est créé dans les trois mois suivant le début de son parcours au titre de la protection de l’enfance et l’accompagne jusqu’à sa sortie. »

À l’alinéa 17, après le mot :   « bilan »,  insérer les mots :  « de santé et de prévention ».

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, définie à l’article L. 222‑3 du code de l’action sociale et des familles, est ainsi systématiquement proposée ».  II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insér

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :  « en examinant prioritairement la possibilité d’un accueil auprès d’un assistant familial ou au sein d’un village d’enfants ».

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « par décision spécialement motivée, ».