Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS422 Rejeté
M. Yannick Monnet GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Substituer aux alinéas 29 et 30 l’alinéa suivant :
« D. – L’article L. 241‑17 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la suppression de la désocialisation des heures supplémentaires. Présentée comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositif non compensé entraine une perte de recettes conséquente pour la Sécurité sociale, ce qui remet en cause son autonomie financière et limite sa capacité à répondre aux besoins sociaux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.