Projet de loi relatif à la protection des enfants · Protection des enfants
Amendement n° 877 Tombé
M. Yannick Monnet GDRet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 juillet 2026· sort le 17 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« pris après avis des organisations syndicales et patronales du secteur et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les organisations syndicales et patronales au décret prévu à l'article 7.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Julien Brugerolles, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.