Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS432 Rejeté
M. Yannick Monnet GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 14 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants :
« 1° L’article L. 136‑1‑1 est ainsi modifié :
a) Le II est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les indemnités qui sont attribuées au titre de la rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. » ;
« b) En conséquence, les 5° et 5° bis du III sont abrogés ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre à cotisations les indemnités de rupture du contrat de travail des salariés, de la cessation des fonctions des agents publics ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux dès le premier euro.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.