Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant · Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Amendement n° AS26 Tombé
M. Yannick Monnet GDRet 1 cosignataire· Commission des affaires sociales· déposé le 2 octobre 2026· sort le 7 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 21
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le taux maximal des commissions, des frais et des rémunérations de toute nature, directs et indirects, appliqués aux commerçants au titre de l’acceptation et du remboursement des titres-restaurant, y compris les frais du prestataire de services de paiement de l’émetteur. »
Exposé sommaire
La présent amendement vise à ce que le décret en Conseil d’État précisant les modalités d’utilisation du titre‑restaurant prévoit également le montant maximal des commissions et autres frais perçus auprès des commerçants agréés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.