M. Cyrille Isaac-Sibille

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné à l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale ainsi que l’opportun

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 349,05 », le montant : « 350,05 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au montant : « 12,24 » le montant : « 11,24 ».

Supprimer cet article.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er  janvier 2026, sur le territoire de trois régions, l’État peut instaurer un abattement de cotisations sociales patronales pour les entreprises relevant des branches qui ont mis en place un dispositif de prévention de l’absent

I. – Après l’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 213‑1‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 213‑1‑2 . – I. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut accorder de

I. – Après la sous-section 0A de la section IV du chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée un sous-section 0B ainsi rédigée : « 0B – Produits ultra-transformés «  Art. 1616 . – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits

I. – Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6  « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques «  Art. L. 245‑17 . – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la prom

L’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, les mots : « 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2027 au 1 er  janvier 2030 » ; b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Catégorie Fiscale Paramètr

I. – Substituer aux alinéas 4 à 6 les sept alinéas suivants :  « B. – Est instituée une contribution perçue sur les produits ultra-transformés préemballés destinés à la consommation humaine en l’état ou après simple réchauffage ou décongélation, contenant des sucres, à savoir des monosaccharides ou

I. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les établissements de santé privés d’intérêt collectif mentionnés à l’article L. 6161‑5 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c

I. – Après l’article 1383‑0 B  bis du code général des impôts, il est inséré un article 1383‑0 B  ter ainsi rédigé : « Art. 1383‑0 B  ter  – I. – A. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions

I. – À l’article 151  ter du code général des impôts, après les mots : « médecins », sont ajoutés les mots : « , les chirurgiens-dentistes, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre

I. – Au 1  bis de l’article 200  quater A du code général des impôts, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :  1° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 515‑16‑2 est ainsi modifiée :  a) Le mot : « onze » es

I. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2133‑1‑1.  – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en applic

L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le premier alinéa ne s’applique pas aux produits alimentaires qui béné

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « préparation », insérer le mot : « alimentaire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « sur », insérer les mots : « les ventes de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « sucres », insérer les mots : « qui peuvent être ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « dans le cadre d’une alimentation équilibrée ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Sont exclues du périmètre de cette contribution », les mots : « Ne sont pas soumises à cette interdiction ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « tout ingrédient utilisé », les mots : « tous les ingrédients utilisés ». II. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer au mot : « ses », le mot : « leurs ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er  janvier 2028. »

Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 12, après le mot : « au », insérer les mots : « chapitre I er du titre V du livre IV du ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Les laits infantiles et les laits de croissance ne sont pas soumis à cette interdiction. »

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mots : « , lorsqu’aucun sucre n’a été ajouté au sens du présent II ».

Substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :  « 3° " Sucres ajoutés ", l’ensemble des monosaccharides et des disaccharides ainsi que tout ingrédient utilisé pour ses propriétés édulcorantes, notamment le miel, les sirops ou les jus de fruits concentrés ou reconstitués, lorsqu’ils sont ajoutés au

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du sucre ajouté » les mots : « des sucres ajoutés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « sucre ajouté » les mots : « des sucres ajoutés ».

La deuxième phrase du 7° du IV de l’article 20 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifié :  « 1° Le montant : « 20 millions » est remplacé par le nombre : « 40 millions » ; « 2° Le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 8 % 

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :  « regroupés ».  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots :  « à l’exclusion des finalités mentionnées au 2° de l’article L. 135‑2 du présent code, ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  «  a)  La seconde phrase est complétée par les mots : « , et, en cas de récidive, la déchéance du droit à l’ensemble des prestations versées par les organismes précédemment cités » ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

Après l’article L. 114‑10‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑10‑2-2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 114‑10‑2-2 . – I. – Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations et prestations demandées par téléprocédure et accordées au titre des articles L. 3

La section 3 du chapitre 3 du titre III du livre I er de la partie législative du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 133‑4‑12 ainsi rédigé : «  Art. L 133‑4-12.  – Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de toute autre structure conventionnée avec l’assu

I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :  « 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée su

I. – Après l’article L. 114‑10‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑10‑2-2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 114‑10‑2‑2  – I. – Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations et prestations accordées au titre des articles L. 351‑1, L. 815‑1, L. 815‑24,

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :  «  Art. L. 5421‑6 . – I. – Le premier versement d’une des allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 est subordonné :  « 1° À l’identification et à l’authentification du demandeur d’emploi au moyen du téléservice de l’opérateur France

Au III de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « huit ».

Au III de l’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

L’article L. 6323‑1‑12 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « VI. – En cas de suspension ou de fermeture prises en application du II, la liste des professionnels de santé exerçant ou ayant exercé dans le centre de santé est communiquée sans délai à la caisse natio