Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° AS359 Sans sort
M. Cyrille Isaac-Sibille DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 5 décembre 2025· Retiré (Retiré avant publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.