Mme Barbara Bessot Ballot

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’environnement, après le mot : « utilisable, », sont insérés les mots : « notamment énergétique, ». »

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « ou environnemental » les mots : « , environnemental ou de gouvernance ».

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 20% des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises locales de proximité. Cette expérimentation

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 10% des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire.

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéa suivants : « II. ‒ L’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le 10° , il est inséré un 10°  bis ainsi rédigé : « « 10°  bis Un bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale adoptés

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « disciplines » insérer les mots : « ainsi que les projets éducatifs territoriaux tels que définis à l’article L. 551‑1, »

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de dist

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité du droit à l’accès à une alimentation durable ancrée dans les territoires.

Après l’article L. 122‑20 du code de la consommation, il est inséré un article  L. 122‑20‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 122‑20‑1. – I. – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, de restauration col

À l’alinéa 4, après les mots : « justice sociale, » insérer les mots : « l’équité des territoires, »

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 10 % des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire.  Cette e

À titre expérimental et pendant une durée de trois ans, l’autorité investie de la compétence en matière de règlement local de publicité peut choisir de réserver jusque 20 % des supports publicitaires situés dans l’espace public à des entreprises locales de proximité. Cette expérimentation a pour but

Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants : « II. ‒ L’article 18 de la même loi est ainsi modifié : « 1° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10°  bis Un bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale adoptés en application de l’article 14 de la

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « génèrent »,  insérer les mots : « , de l’intensité carbone du mode de transport éventuel ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « génèrent », insérer les mots : « , de leur impact sur la biodiversité ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « génèrent », insérer les mots : « , de leur utilisation des ressources naturelles ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Sont notamment abordés les principes d’une alimentation durable et responsable, incluant la saisonnalité des produits consommés. »

Les pouvoirs publics veillent à la juste attribution des aides à la rénovation énergétique, en considération du degré d’urgence de l’intervention, qui varie en fonction de la performance énergétique de l’habitat ciblé et de la situation sociale du ménage bénéficiaire.

Compléter l’alinéa 1 par les mots :   « , notamment en adaptant leur technique de conduite et en étant informé des avantages écologiques du ferroutage. ».

Au 5 °   du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les mots : « , ainsi que la répartition de cette ressource » sont remplacés par les mots :« , incluant la production à petite échelle, ainsi que la répartition de cette ressource, y compris en auto-consommation ».

I. Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 210‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° A  (nouveau)  Au premier alinéa, après les mots : « ressource utilisable », sont insérés les mots :« , notamment énergétique » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 1,

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « naturelles des écosystèmes aquatiques » les mots : « biologiques des écosystèmes aquatiques, naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bienfaisant ». II. – En conséquence, à la dernière phrase

Après le seizième alinéa de l’article L. 221‑7 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des volumes de certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés d

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « les »,  insérer les mots :  « éléments qui y sont énoncés. La liste exhaustive de ces éléments est la suivante : les ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ainsi qu’à respecter »  les mots :  « , le respect

Compléter l’alinéa 4 par les trois phrases suivantes :  « Elle met à la disposition de ses membres des ressources documentaires garantissant la bonne compréhension des principes énoncés par le contrat d’engagement républicain. Elle informe de manière individuelle chacun de ses membres de la mise à

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les obligations résultant du présent alinéa peuvent être remplies sur une base semestrielle pour les communes de moins de 20 000 habitants ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les obligations résultant du présent alinéa peuvent être remplies sur une base annuelle pour les communes de moins de 20 000 habitants ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la seconde phrase du troisième alinéa du même article, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou aux intercommunalités ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. - Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou de l’intercommunalité, ». »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les modalités d’application de l’obligation prévue à l’alinéa précédent sont précisées par décret. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : Après le même premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des dérogations à l’obligation prévue au premier alinéa du présent article peuvent être accordées aux communes qui le demande

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’association s’étant engagée par le contrat d’engagement républicain en informe ses membres, et met à leur disposition des ressources documentaires garantissant la bonne compréhension des principes énoncés par le contrat d’engagement républicain. Ces

À l’alinéa 2, après le mot : « principes », insérer les mots et une phrase : « qui y sont énoncés. La liste exhaustive de ces principes est la suivante : les principes ».