Mme Barbara Bessot Ballot

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les options possibles pour réformer la géographie prioritaire en milieu rural, et notamment le dispositif des zones de revitalisation rurale, en tenant compte de la nouvelle d

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. »

À l’alinéa 6, après le mot : « situations » insérer les mots : « , telles que leur caractère urbain ou rural, ».

I. - Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 D ainsi rédigé : «  Art. 39 decies -0 D . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposa

I. – L’article L. 3332‑17‑1 du code du travail, est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – À l’instar du statut « jeune entreprise innovante » , les entreprises agréées « Entreprise solidaire d’utilité sociale » bénéficient, lors des cinq premières années suivant l’obtention de l’agrément, d’un

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un L ainsi rédigé : «  L – Crédit d’impôt à la transformation des entreprises «  Art. 244 quater  Z.  – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés o

Au deuxième alinéa de l’article 217 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après la première occurrence du mot : « précitée », sont insérés les mots « , s’ils présentent un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19 ».

Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Les indemnités de licenciement résultant de cette rupture sont plafonnées selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « sans indemnités de licenciement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 23, substituer aux mots : « de ne pas contrôler la détention », les mots : « de ne pas mettre en place les conditions nécessaires au contrôle de la détention ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 23 par la phrase suivante : « Un décret en Consei

Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Ce contrôle peut être opéré de manière automatisée à l’entrée du lieu ou établissement. ».

I. À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « contrôler » les mots : « mettre en place les conditions nécessaires au contrôle de ». II. En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État définit les conditions à mettre en œuvre pour p

La section 2 du chapitre II du titre I er  du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑13 ainsi rédigé :  «  Art. L. 412‑13 . – Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur

La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑12 ainsi rédigé :  « Art. L. 412‑12.-Le nom et l’adresse du producteur de bière sont indiqués en évidence sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il prend en compte les évolutions dans les niveaux de concentration et d’accaparement des terres agricoles. »

Le titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 723‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pompier volontaire n’effectuera aucun geste de secours et ne réalisera aucune réanimation chez une victime lorsque le responsable d’intervention, le m

À l’alinéa 3, après le mot : « égalité » insérer les mots : « d’accès et l’égalité ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « outre-mer », insérer les mots : « ainsi que ceux relevant des principes de l’économie sociale et solidaire tels que définis par la loi du 31 juillet 2014, ».

L’article L. 640‑1 du code de la ruralité et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - encourager la structuration de filières respectueuses de l’environnement et de la biodiversité, notamment au regard de pratiques agroécologiques, de l’utilisation de matières premières d

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « précis, » insérer les mots : « dont les modalités de validation et de contrôle sont définies par décret, »

Après l’article L. 122-20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-20-1.  – I. - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauratio

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les ent

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° et est compris entre 200 et 400 millions de kilowattheures d’énergie finale, est prévu pour

Les pouvoirs publics veillent à la juste attribution des aides à la rénovation énergétique, en considération du degré d’urgence de l’intervention, qui varie en fonction de la performance énergétique de l’habitat ciblé et de la situation sociale du ménage bénéficiaire.

À l’alinéa 18, après le mot :  « chauffage, » insérer les mots : « , de consommation durable et responsable ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , et des modes mixtes tel que le ferroutage ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , notamment en adaptant leur technique de conduite et en étant informé des avantages écologiques du ferroutage. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le rapport étudie également les possibilités de réduction d’utilisation d’énergies d’origine fossile du secteur qu’offrirait une meilleure exploitation des possibilités d’intermodalité, tel que le ferroutage. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « naturels » le mot : « biologiques ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « souterrains, » insérer les mots : « naturels ou créés par l’activité humaine quand leur impact biologique est évalué bien