M. Cédric Villani

Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus les produits issus de méthodes de production ne pouvant bénéficier des mentions prévues aux b), c), d) et e) du 1) de l’article 11 du Règlement e

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I de l’article L. 230‑5‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La part minimale du volume des produits transformés d’origine animale visés par ces mesures est fixée par décret en Conseil d’État. » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot : « dix ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « répartis de façon uniforme entre les régions ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le rapport réalisé en application du présent article est pris en compte dans la procédure permettant l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers par le document d’orientation et d’objectifs telle que décrite à l’article L.

I. – Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme doivent recenser les friches urbaines existantes. II. – Par conséquent, après le dernier paragraphe de l’article L. 151‑16 du code de l’urbanisme, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le r

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Toute ouverture nouvelle à la construction d’un espace doit être dûment justifiée par l’absence de possibilité de réaliser les mêmes projets, utiles aux objectifs mentionnés à l’article L. 101‑2, sur des espaces déjà artificialisés. »

À l’alinéa 4, après les mots : « artificialisation des sols »,  insérer les mots : « ,à l’horizon 2050, ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il dispose également d’un diagnostic de performance air intérieur réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126‑36. » II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les six alinéas suivants : « 6°  (nouveau)  La section 5 du chapitre

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1 er janvier 2030, tout commerce de vente dont la surface est supérieure à 400 m 2 doit, pour les produits listés par décret et proposés à la vente, introduire une alternative vrac à hauteur d’un pourcentage fixé par décret. »

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « l’année scolaire » les mots : « deux années scolaires ».

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le silence gardé pendant un mois par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation sur une demande formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 15 par les mots :  « ou au 4° ».

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues au I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et d

I. – À l’alinéa 2, après le signe : « ) »,  insérer les mots :  « ou d’autres espèces d’animaux élevés spécifiquement pour leur fourrure ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :  « des visons d’Amérique ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans »,  les mots : « dans un délai d'un an et demi ».

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑37 . – I. – Sont définis comme sanctuaires les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière permanente des animaux d’esp

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « deux ans »  les mots :  « un an ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des » les mots : « pour les faire participer à des spectacles, les ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « en vue de les présenter au public dans des établisseme

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :  « Durant ce délai, les présentations au public des animaux d’espèces non domestiques doivent être adaptées aux possibilités physiologiques et aux comportements naturels des animaux. L’emploi de musique trop forte ainsi que l’usage de feux d’artifice so

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :  « V bis . – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôtu

I. –Après le mot : « cétacés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « cétacés », insérer les

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « établissements »,  insérer les mots :  « en mer ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11 III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :  « établissements », insérer les mots :  « en mer ». IV. – En c

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la prom

Après l’article L. 214‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑2‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑2‑1. – I. – Seuls les animaux d’espèces non domestiques dont la liste est déterminée par un arrêté du ministre en charge de la transition écologique peuvent être détenus

Après le septième alinéa de l’article L. 221‑1 du code de l’action et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : :  « 5°  ter Veiller au repérage et à l’orientation des mineurs condamnés pour maltraitance animale, ou dont les personnes responsables l’ont été. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :    «  Art. L. 211‑34 . – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ».   II. – En conséquence, au

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « V bis . – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôtu

I. – À l’alinéa 10, après le mot :« établissements », insérer les mots : « en mer ».   II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 11, 13 à la seconde occurrence du mot : « établissements »  et 14 .

Compléter cet article par les alinéas suivants :   « III. – À compter de la date d’entrée en vigueur des interdictions prévues au I et II, l’élevage d’animaux dans le but d’obtenir de la fourrure ainsi que la commercialisation de la fourrure de ces animaux sont punis d’un an d’emprisonnement et d’un

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « dans un délai de cinq ans »,  les mots :  « dans un délai de deux ans ».

À l’alinéa 2, après le mot :  « production »,  insérer les mots :  « et à la commercialisation ».

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) », insérer les mots : « ou d’autres espèces d’animaux élevés spécifiquement pour leur fourrure ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « des visons d’Amérique ».

Après l’article L. 211‑36 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article L. 211‑37 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑37 . – I – Sont définis comme sanctuaires, les établissements fixes qui hébergent, soignent et entretiennent de manière pe

Supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 4, après le mot : « personnes », insérer les mots :  « ou établissements ».