Lutte contre la maltraitance animale · lutte contre la maltraitance animale
Amendement n° CE89 Adopté
M. Cédric Villani NIet 3 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 15 janvier 2021· sort le 20 janvier 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« ou établissements ».
Exposé sommaire
L’amendement complète la disposition prévue au III de l’article L. 211‑36 afin qu’elle s’applique aussi aux établissements souhaitant détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des ours et des loups. Il s’agit d’un amendement de rigueur rédactionnelle et juridique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.