M. Sébastien Jumel

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à

Supprimer cet article.

Après le mot : « fournisseur », supprimer la fin de l’alinéa 1.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle identifie les besoins impliqués par l’industrie en matière de développement et de localisation des constructions logistiques, des infrastructures de transports et de l’aménagement portuaire. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Elle tient compte des contraintes et spécificités des collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Elle évalue les besoins énergétiques nécessaires au développement industriel et en particulier ceux liés aux conséquences de l’électrification des usages. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle précise les besoins en matière de formation professionnelle au regard des filières industrielles stratégiques ainsi déterminées. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « touchant un port français 

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° De prévenir l’apparition de nouvelles friches industrielles ou commerciales. « Lorsqu’il existe des doutes sérieux sur la pérennité de l’activité d’un site industriel ou commercial, le préfet peut ordonner, après avis de la commission régi

Le titre III de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée : 1° Le quatrième alinéa du III de l’article 40 est ainsi modifié  : a) Sont ajoutés les mots : « ou lorsqu’il justifie d’un contrat d’engagement avec acompte a

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La programmation pluriannuelle de l’industrie verte détermine tous les cinq ans les objectifs et fixe les priorités d’action des pouvoirs publics pour le développement industriel de la nation et détermine les objectifs et les moyens nécessaires à

Rétablir le 2° de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « 2° Au 2° du I de l’article L. 4251‑5, après le mot « relatifs » , sont insérés les mots : « à l’aménagement industriel, aux infrastructures logistiques de transports et portuaires, » ; »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis A Après le mot : « attribution », la fin de la première phrase de l’article L. 2152‑8 est ainsi rédigée : « tendent à favoriser l’empreinte carbone la plus faible et les conditions salariales les plus favorables ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2141‑7‑3 . – Les collectivités locales soumises à l’article L. 2111‑3 peuvent exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes dont les offres méconnaissent les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics soci

Le code de la commande publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 2152‑1, après le mot : « inacceptables », sont insérés les mots : « , écologiquement irresponsables » ; 2° Après l’article L. 2152‑4, il est inséré un article L. 2152‑4‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2152‑4‑1.  – Une offre écologi

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :  «  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables peut être opposable au principe de l’offre économique la plus avantageuse tel que mentionné à l’article L. 2

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Afin d’apprécier le caractère d’intérêt national majeur d’un projet prévu au précédent alinéa, le futur exploitant dudit projet remet à l’autorité compétente de l’État un plan stratégique industriel pluriannuel. Il comporte notamment des éléments relat

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :  « Au sein des entreprises exploitant un site qualifié de projet d’intérêt national majeur, tel que mentionné au premier alinéa, le ministre chargé de l’industrie nomme un commissaire du Gouvernement.  « Il assiste aux séances du conseil d’admi

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Dans ce cas, pour une durée de cinq après la publication du décret mentionné précédemment, l’État s’assure qu’aucune action de l’exploitant du site industriel ne puisse porter préjudice à l’intérêt national majeur dudit projet. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les moyens nécessaires à la requalification des friches à usage industrielle, en faveur de la réindustrialisation e

La section 1 du chapitre II du titre I er du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé :  «  Art. L. 512‑6‑2 . - Dans un délai de six mois maximum après la mise à l’arrêt définitif du site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations sy

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 511‑1 » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’article L. 211‑1, ».

Après le 7° de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :  « 8° Une mission d’appui et de conseil pour le développement de la transition écologique et énergétique au sein des entreprises industrielles notamment des actions visant à renforcer l’économie industrielle c

Après l’article L. 324‑10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 324‑11 ainsi rédigé : «  Art. L. 324‑11.  – Dans chaque département, l’État désigne un établissement public foncier local comme mentionné à l’article L. 324‑1, ou un établissement public foncier de l’État mentionné à l’ar

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , en privilégiant la réhabilitation des friches telles que mentionnées à l’article L. 111‑26 »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La stratégie pluriannuelle de l’industrie détermine tous les cinq ans les objectifs et fixe les priorités d’action des pouvoirs publics pour le développement industriel de la nation et détermine les objectifs et les moyens nécessaires à la réducti

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des sociétés d’économie mixte » les mots : « un représentant de l’ensemble des sociétés relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ».

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :  « La mutabilité est évaluée en fonction des techniques de réhabilitation et des connaissances scientifiques disponibles. Cette évaluation présente notamment un prix moyen de réhabilitation qui permette un usage futur du site comparable à son de

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni ou les îles anglo-normandes ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « touchant un port français » les mo

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis A Après le mot : « attribution », la fin de la première phrase de l’article L. 2152‑8 est ainsi rédigée : « tendent à favoriser l’empreinte carbone la plus faible et les conditions salariales les plus favorables ».

TITRE I er BIS ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX RELATIFS AUX OBLIGATIONS DE COMMANDE DES ENTREPRISES  Article ... La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifiée : 1° Le 2° du III de l’article 40 est complété les mots et une phra

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Elle évalue les besoins énergétiques du développement industriel et notamment l’impact de l’électrification des usages sur le réseau en compatibilité avec la programmation prévue à l’article L. 141‑2 du code de l’énergie. »

Après le dixième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé :  « 8° Une mission d’appui et de conseil pour le développement de la transition écologique et énergétique au sein des entreprises industrielles notamment des actions visant à renforcer l’économie in

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  À l’article L. 2152‑1, après le mot : « inacceptables », sont insérés les mots : « , écologiquement irresponsable » ; « 2°  ter  Après l’article L. 2152‑4, il est inséré un article L. 2152 – 4–1 ainsi rédigé : «  Art. L. 2152‑4 – 1

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :  «  a) L’avant‑dernier alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Les prescriptions de réhabilitation de l’installation ne peuvent être moins contraignantes que lorsqu’une autorisation est demandée. » ;

Supprimer les alinéa 3 et 7.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa) Le deuxième alinéa est supprimé. » ;

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois maximum après la mise à l’arrêt définitif du site, l’exploitant présente, après avis conforme des organisations syndicales de salariés du site et du représentant de l’État dans le département, un plan de reconversion écologiqu

Rédiger ainsi cet article : « La programmation pluriannuelle de l’industrie verte détermine tous les cinq ans les objectifs et fixe les priorités d’action des pouvoirs publics pour le développement industriel de la nation et détermine les objectifs et les moyens nécessaires à la réduction des émiss