L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° 784 Rejeté
M. Sébastien Jumel GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 juillet 2023· sort le 21 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2141‑7‑3 . – Les collectivités locales soumises à l’article L. 2111‑3 peuvent exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes dont les offres méconnaissent les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités soumises à l'obligation de rédaction d'un SPASER, d'exclure les personnes dont les offres dans le cadre d’un marché public, méconnaissent les objectifs fixés dans le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.
Ce nouvel outil de décarbonation de la commande publique permettra de lutter contre des productions dont le bilan carbone (émissions importées notamment) est contraire aux objectifs environnementaux que se fixe une collectivité.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.