L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS568 Tombé
M. Sébastien Jumel GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) L’avant‑dernier alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : « Les prescriptions de réhabilitation de l’installation ne peuvent être moins contraignantes que lorsqu’une autorisation est demandée. » ;
Exposé sommaire
le présent amendement vise à exiger que les prescriptions de réhabilitation d’une installation autorisée soient plus contraignantes que l’état initial de l’espace utilisé par l’installation.
L’enjeu de cet amendement est d’élargir la responsabilité des exploitants d’un site classé pour s’assurer en amont qu’ils s’engageront dans un processus de réhabilitation de très haut niveau qui garantissent la possibilité pour le site d’un usage au moins comparable.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.