L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS566 Rejeté
M. Sébastien Jumel GDR-NUPESet 2 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 6 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le deuxième alinéa est supprimé. » ;
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la procédure « défaut d’accord » lors d’une cessation d’activité pour un installation classée entre l’exploitant et le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent. Le droit existant permet aux exploitants d’installations classées, inscrites avant le 1 er février 2004, de sursoir partiellement aux obligations de mise en sécurité environnementale d’un site.
Nous proposons une définition plus restrictive de la procédure de mise à l’arrêt définitif d’un site industriel afin d’éviter toute solution moins-disante quant à la sécurisation d’un site inscrit avant 2004.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.