M. Hubert Wulfranc

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :  « en raison notamment de la sous-déclaration chronique des accidents du travail et des maladies professionnelles et de la décision du Gouvernement de ne compenser qu’à hauteur de 1,2 milliard ces sous-déclarations auprès de la branche Mala

Compléter la cinquième phrase de l'alinéa 11 par les mots : « sur la base d’une carrière complète au salaire minimum interprofessionnel de croissance ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences d’un report de l’âge légal de la retraite à soixante-quatre ans et de l’augmentation de la durée de cotisation à quarante-trois annuités sur le taux d’em

Supprimer l’alinéa 18.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « conduirait » les mots : « et des effets du recul de l’âge de départ à la retraite conduiraient ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’utilisation du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle mentionné au I du présent article

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 56.

Supprimer l'alinéa 57.

Supprimer l'alinéa 34.

Supprimer l'alinéa 12.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « pris après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 du code de la sécurité sociale. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux aides-soignantes. »

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La partie de ces cotisations portant sur la totalité de la rémunération et à la charge de l’employeur sont d’un taux minimal de 3 % à compter du 1er janvier 2023. »

Supprimer l'alinéa 161.

Supprimer l'alinéa 160.

Supprimer l'alinéa 159.

Supprimer l'alinéa 127.

Supprimer l'alinéa 112.

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli: « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne favorisent pas la vitalité du dialogue social. »

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur ou lorsque les entreprises ne respectent pas les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations. »

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er  juillet 2023, est conditionnée au respect des indicateurs de l’index sénior mentionnés à l’ar

I. – Le II de l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens

Le 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Supprimer l'alinéa 23.

Supprimer l’alinéa 24.

Supprimer les alinéas 45 à 49.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’industrie des cuirs et peaux du 6 octobre 1956, l’âge fixé au premier ali

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002, l’âge fixé au premier alinéa du

À l’alinéa 37, après le mot : « décret », insérer les mots : « après avis du Conseil d’État ».

A l'alinéa 37, substituer au mot : « décret » les mots : « un décret créant des conditions d’accès à la retraite plus favorables et plus justes que celles en vigueur avant la promulgation de la loi n°    du    de financement rectificative pour 2023 ».

Supprimer les alinéas 31 et 32.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l'alinéa 20.

Supprimer l’alinéa 48.