ipolitiki

Amendement n° 17443 Sans sort

M. Hubert Wulfranc GDR-NUPES· Séance publique· déposé le 2 février 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 18

Dispositif

Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire

Cette disposition vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Les auteurs de cet amendement demandent le maintien de cette possibilité.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.