Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 17443 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
Cette disposition vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Les auteurs de cet amendement demandent le maintien de cette possibilité.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.