Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18433 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« pris après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l’article L. 221‑5 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer étroitement à la rédaction du décret la commission auprès de laquelle sera créé le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.