Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 18243 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 160
Dispositif
Supprimer l'alinéa 160.
Exposé sommaire
Cet amendement vise exclure du champ d'application de la réforme les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi que les ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.