Mme Michèle de Vaucouleurs

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépenses de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au prem

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l’exercice en cours et l’exercice à venir, le montant des dépenses, des prévisions de dépense de sécurité sociale et des économies relatif aux médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premie

Compléter l’alinéa 7 par les mots :  « , sous réserve de l’accord formel de la personne. ».

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer la phrase suivante :  « Les services de l’Etat s’assurent que les orientations des mineurs vers les structures d’hébergement prennent en compte le niveau d’autonomie des jeunes et leur état de santé. »

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans les conditions citées précédemment est exclusivement réservée aux mineurs de plus de seize ans ou se déclarant âgés de plus de seize ans. ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce projet doit faire l’objet d’une communication auprès des enfants, des parents et des professionnels. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret » les mots : « de référentiels d’évaluation des situations de risque, selon une liste fixée par décret, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Le président du conseil départemental doit en outre demander à l’autorité judiciaire la mise en œuvre des examens prévus au deuxième alinéa de l’article 388 du code civil selon la procédure définie à cet article, dès lors que l’authenticité des documents détenus par la

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III  (nouveau) . – À l’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles, après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une autorité désignée par décret en Conseil d’État est chargée de contrôler l’effec

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « La prise en charge dans les conditions citées précédemment ne peut excéder deux mois. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adult

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; »

Après la deuxième occurrence du mot : « et » insérer les mots : « en dernier recours ».

Après le mot : « par » insérer les mots : « le législateur et telles qu’elles seront retranscrites dans le code de la santé publique ».

Substituer aux mots : « les modalités prévues par le code de la santé publique » les mots : « par le code de la santé publique et le code pénal »

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide assisté »

Substituer aux mots : « La République » les mots : « L’État »

Supprimer le mot : « notamment »

Après le mot :  « choisie » insérer les mots : « en phase avancée d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause »

Après le mot : « humain », insérer les mots : « dont l’état le requiert ».

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « personne malade ».

Substituer aux mots : « être humain » le mot : « personne »

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « telle qu’il est en capacité de l’exprimer clairement ou qu’il a pu en faire mention dans la rédaction de ses directives anticipées ».

Modifier le titre de la manière suivante  Proposition de loi visant à garantir l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine,

Compléter cet article par l'alinéa suivant :  « III. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1 er janvier 2025, les personnes morales de d

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230-5-6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux

Après l’article L. 111‑10‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑10‑7 ainsi rédigé : « I. – Les bâtiments à usage d’habitation pour lesquels un contrat de location est conclu, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1 er juillet 2025 et ne répondant pas

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase d

À l’alinéa 16, supprimer les mots : « tels que mis sur le marché ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «  Art. L. 3611‑1-A . – Il est interdit de détenir du protoxyde d’azote, quel que soit son contenant, dans l’objectif d’en faire un usage détourné visant à obtenir des effets psychoactifs. « La violation de l’interdiction prévue au premier ali

Après le mot : « dangerosité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « de l’usage détourné du protoxyde d’azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque contenant incluant des produits contenant du protoxyde d’azote, lesquels ne peuvent être vendus sans celle-ci. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans porter préjudice au temps dédié aux visites médicales, lequel ne peut être inférieur à 50 % du temps de travail du médecin ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « consacre », les mots : « peut consacrer ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « le », les mots : « jusqu’au ».

L’article L. 4622‑4 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Les services de prévention et de santé au travail autres que ceux mentionnés à l’article L. 4622‑7 se dotent de compétences pluridisciplinaires y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnel

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 4622‑5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  a bis ) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sur l’ensemble du territoire, des chartes de partenariat et de coopération innovantes peuvent être signées entre les entreprises, les services de prévention et de santé au travail

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Contribuent au développement de la prévention primaire au sein des entreprises. »