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Amendement n° 3119 Sans sort

Mme Michèle de Vaucouleurs DEM· Séance publique· déposé le 7 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après le mot : « choisie » insérer les mots : « telle qu’il est en capacité de l’exprimer clairement ou qu’il a pu en faire mention dans la rédaction de ses directives anticipées ».

Exposé sommaire

Compte rendu de la nature de la proposition de loi, l'affirmation d'un droit à bénéficier d'une assistance médicalisée à mourir ne pourrait être conditionné s'il venait à être créer qu'à la formulation claire de la.demande ou à la mention de cette demande dans les directives anticipées On dépasse le cadre de la sédation profonde et continue pour aller vers une démarche volontaire de donner la mort. Nul parent, ami ou médecin ne devrait être placé face à une décision de donner son accord à mettre fin à la vie en l'absence d'une demande expresse réitérée verbalement ou rédigée de manière non ambiguë.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.