Mme Elsa Faucillon

L’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne n’est pas en état d’exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent la décision motivée de la procédure collégiale, ils peuvent enclencher une procédure de médiation, dont les conditio

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La caisse national d’assurance maladie et les agences régionales de santé, assurent la diffusion des modèles de production de directives anticipées avec une traduction en facile à lire et à comprendre (FALC). »

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne de confiance peut, à sa demande, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir de la personne majeure. »

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « La personne de confiance peut, à sa demande, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir. »

I. – Après l’alinéa 1, insérer cinq les alinéas suivants : «  aaaa)  Au premier alinéa, le mot : « rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ; «  aaa)  La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : « – Le mot : « rédigées » est remplacé par le mot : « produites » ; « – Après

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «  Art. L. 34‑10‑2. –  Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine les objectifs de développement des maisons d’accompagnement. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à

Le premier alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comprennent une formation à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative. »

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles la filière palliative pourrait faire l’objet d’une discipline autonome par la création d’un diplôme d’études spécialisées de mé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et les modalités selon lesquelles pourrait être réformé le financement des soins palliatifs. Dans ce cadre, le rapport évalue notamment la possibilité de mettre en p

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les bénévoles engagés dans l’accompagnement de la fin de vie mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique. Ce rapport propose notamment des indicateu

Après l’article L. 1110‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑9‑1 . – Chaque agence régionale de santé publie chaque année une évaluation précise du déploiement des soins palliatifs sur l’ensemble de son territoire, ainsi que des indicat

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Les structures spécialisées dans la douleur chronique labellisées par les agences régionales de santé sont associées à l’accompagnement des malades dans le cadre des 1° et 2° du présent article. »

À l’alinéa 10, après le mot : « entourage »,  insérer les mots : « , notamment psychologique, ».

Chaque année, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant une évaluation du déploiement des soins d’accompagnements tels que définis à l’article 1 er de la présente loi. Cette évaluation vise à mesurer sur l’ensemble du territoire les bes

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’offrir » les mots : « de garantir ».

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après la section 4 du chapitre I er du titre II du livre I er de la troisième partie du code du travail, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis  : «  Expérimentation de la réduction du temps de travail pour les salariés exerçant des activités bénévoles ou de volontariat dans

Supprimer les alinéas 19 à 22.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : «L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

Rédiger ainsi cet article : « L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

.Supprimer l'alinéa 81.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :   «  Art. L. 131‑8-1 . – I. – Le demandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, doit être informé du libre choix de l’avocat. « II. – L’accès au dossier du requérant est garanti à l’avocat avant

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 425‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait que l’étranger, qui dépose plainte pour soumission à des conditions d’hébergement incompatible

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les femmes enceintes ne peuvent faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « étranger », insérer le mot :  « majeur ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.  III. – En conséquence, à la troisième phrase dudit alinéa, supprimer le mot :  « manifestement ». IV. –