Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2424 Sans sort
Mme Elsa Faucillon GDR-NUPESet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'application différée de l'article 12 à Mayotte.
Cet amendement vise ainsi à garantir l’entrée en vigueur de l’interdiction de la rétention des mineurs sur l’ensemble du territoire national dès l’adoption de la loi.
Cosignataires
Soumya Bourouaha, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Stéphane Peu, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Fabien Roussel, Nicolas Sansu, Jean-Marc Tellier, Jiovanny William, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.