Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS1413 Non soutenu
Mme Elsa Faucillon GDR-NUPES· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne de confiance peut, à sa demande, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir de la personne majeure. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer, à la demande de la personne de confiance, son association pour avis à l'évaluation engagée après la demande d'aide à mourir de la personne majeure.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.