Amendement n° 6 Sans sort

L’article 40 de la Constitution est abrogé.

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre institutionnel est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime.  Dans cette perspective, les auteurs de cet amendement entendent donner une pleine responsabilité au Parlement en matière budgétaire en supprimant la limitation du droit d’initiative parlementaire en matière financière. Ils proposent ainsi la suppression de l’article 40 de la Constitution afin que les parlementaires puissent débattre en toute liberté, en responsabilité, de propositions en dépenses ou en recettes, à charge pour le gouvernement de faire valoir ses arguments pour s’y opposer. Cette proposition permettrait une revalorisation des droits du Parlement et donc un rééquilibrage des pouvoirs respectifs du gouvernement et du Parlement dans la procédure législative.