M. Ian Boucard

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. »

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « sept ».

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « gravement ».

À l’alinéa 45, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , bénéficiaires d’un dispositif de réinsertion ».

A l’alinéa 35, après le mot : « légumes », insérer les mots : « ,en plantes vivantes et produits de la floriculture ».

Après l’alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 8 bis De soutenir la recherche, l’innovation et le développement dans le domaine des semences, en favorisant la production nationale de semences et la diversification des variétés adaptées aux spécificités des sols et des climats français, afin de limi

Supprimer l’alinéa 20.

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. »

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :  « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 10 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. »

Supprimer l’alinéa 21.

À l’alinéa 6, après le mot : « applicable », insérer les mots : « , à titre expérimental, ».

Rédiger ainsi l’alinéa 10 :  « L’aménagement du temps de travail est mis en œuvre dans l’année qui suit la demande du salarié. »

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « le salarié, en accord avec ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « le mois » les mots : « l’année ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « le salarié, en accord avec ».

Supprimer cet article.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence d’élargir le dispositif « Denormandie » aux travaux de réhabilitation en sortie d’habitat indigne.

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :  « Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Chaque copropriétaire n’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a été votée la souscription de cet emprunt doit en être spécialement notifié par voie postale, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. »

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence d’élargir le dispositif Denormandie aux travaux de réhabilitation en sortie d’habitat indigne.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces derniers peuvent librement procéder au versement de la totalité des quotes-parts du prix des travaux restant à la charge de l’ancien propriétaire au moment de la mutation. »

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :  « Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Chaque copropriétaire n’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a été votée la souscription de cet emprunt doit en être spécialement notifié par voie postale dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. »

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, supprimer le mot :  « ne » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « que ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'article unique :  Après le dix-septième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « -les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse. »

Supprimer cet article.

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présen

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».

I. – Après le 4° du II bis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° - À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas