Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement · Accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Amendement n° CE147 Rejeté
M. Ian Boucard LRet 6 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 11 janvier 2024· sort le 16 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. »
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est d’offrir la possibilité aux copropriétaires de procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées dans le cadre de l’emprunt collectif.
Il semble en effet important de laisser la liberté aux copropriétaires qui ont initialement accepté le prêt collectif de le rembourser de manière anticipée s’ils en ont la possibilité par la suite.
D’autant plus qu’un tel remboursement anticipé pourrait entrainer une baisse du montant de l’échéancier initial du prêt pour les autres copropriétaires qui l’ont contracté.
Cosignataires
Thibault Bazin, Vincent Descoeur, Julien Dive, Francis Dubois, Mansour Kamardine, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.