Mme Stéphanie Atger

L’article L. 5125‑3 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2° de l’article L. 5125‑3 du code de la santé publique, les mots : « et si aucune décision autorisant cette ouverture par voie de transfert ou regroupement n’a été prise dans ce délai dans les zones suivantes : » sont suppr

L’article L. 3131‑11 du code de la santé publique est complété par un f ainsi rédigé :  «  f) Les conditions de mise en œuvre d’une coopération interdépartementale entre les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »

Après le douzième alinéa de l’article L. 149‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il s’assure de la coordination des différents acteurs départementaux qui interagissent avec les établissements scolaires dont il a la charge, afin de permett

L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er juillet 2022, la mise à disposition par les agences régionales de santé d’un service de téléexpertise en soutien des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans les territoires régis par les

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité de confier aux bibliothèques départementales une mission de réduction de l’illettrisme au sein de leur département, en particulier dans les départements d’out

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « favoriser » les mots :  « participer à la réduction de l’illettrisme en favorisant »

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 2° bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la pr

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c ) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement

À l’alinéa 2, après le mot : « pratiques, », insérer les mots : « y compris ultramarines, ».

Au cinquième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises » sont insérés les mots : « , en priorité à destination de celles dirigées par des femmes ».

Supprimer cet article.

Après l’article 40 de la Constitution, il est inséré un article 40‑1 ainsi rédigé : « Art. 40‑1. - Les amendements et propositions de loi doivent s’inscrire dans le respect des objectifs de développement durable. Ils doivent indiquer au moins un objectif de développement durable auquel ils réponden

L’article 40 de la Constitution est complété par les mots : « , soit ne répondraient pas à au moins un des objectifs de développement durable ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Elle assure et promeut un développement durable. »

Compléter le titre par les mots : « et au développement durable ».

Après l’article 4 de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : «  Art. 4 bis . – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association cu

À l’alinéa 3, après le mot : « compensatoire », insérer les mots : « , à part égale, ».

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « b bis ) Le a du même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est abaissé à soixante-cinq ans pour les départements mentionnés à l’article 73 de la Constitution ; » ;».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :  « , ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ainsi que de coordonner les politiques de la bientraitance et du respect des droits des personnes âgées et des personnes handicapées par l’élaboration d’une charte déontologique ».

I. – Après le mot :  « État » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « dans les collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, notamment au regard des objectifs de convergence poursuivis par les plans mentionnés aux articles 4 et 5 de la loi n° 2017‑256 du 28 février 2017. » I

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ne disposant pas de centre hospitalier et universitaire, un comité de recherche en santé est créé auprès de chaque centre hospitalier. Il est chargé de l’animation et de la coordination

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « une représentation équilibrée, au sein des catégories mentionnées au I, des territoires de la République, notamment des outre-mer ».

Supprimer cet article.

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I. – Le premier alinéa de l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque le harcèlement est exercé à l’encontre d’une personne afin de la contraindre à contracter un mariage ou à conclure une union ou en raison de son ref