Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

I. – L’article 63 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également considérés comme bénéfices de l’exploitation agricole, les revenus qui proviennent des actions réalisées par les personnes visées au premier alinéa quand ces activités contribuent à restaurer ou

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :  « I A. – Au I de l’article 7 de la loi n° 2020‑473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, la première occurrence de la date : « 31 mars 2020 » est remplacée par la date : « 1 er juin 2021 ». « Ces dispositions s’appliquent à compt

I - Par dérogation, pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilis

L’accomplissement au cours de ces années de service d’un seuil minimum d’interventions fixé en Conseil d’État donne droit à une bonification de la nouvelle prime de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Pour autant, aujourd’hui il existe des disparités entre la durée d’

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « «  b bis )  Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1 A «  Art. L. 724‑1 A . – Le périmètre d’action de la réserve communale de sécurité civile est

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «  b bis )  Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée :  « Sous-section 1A «  Art. L. 724‑1 A . – Les bénévoles des réserves communales de sécurité civile, premier mail

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «  b bis )  Au début de la section 1, telle qu'elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée :  « Sous-section 1A «  Art. L. 724‑1 A . – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile assure le

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «  b  bis ) Au début de la section 1, telle qu'elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée :  « Sous-section 1A «  Art. L. 724‑1 A . – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile est l’org

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «   b bis )  Au début de la section 1, telle qu'elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée :  « Sous-section 1A «  Art. L. 724‑1 A . – Le bénévole des réserves communales de sécurité civile est un réservis

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «   b bis ) Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée :  « Sous-section 1 A «  Art. L. 724‑1  A. – Les bénévoles des comités communaux feux de forêts participent activem

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : «  b bis )  Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , il est ajouté un article L. 724‑1A ainsi rédigé : «  Art. L. 724‑1 A . – Les réserves communales de sécurité civile sont articulées autour de deux entités compléme

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «  b bis ) Au début de la section 1, telle qu'elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée :  « Sous-section 1A  «  Art. L. 724‑1 A . – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile, de par s

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « b  bis )  Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1 A «  Art. L. 724‑1  A. – La Constitution effective des réserves communales de sécurité civile e

Après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , militaire ».

À la fin, substituer aux mots : « de l’exercice de sa mission de secours aux personnes ou aux biens » les mots : « d’une intervention ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans préjudice de leur qualité de bénévoles ».

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport intègre également dans ses réflexions la prise en compte des effets psychologiques d’une captation vidéo sur les victimes lors des interventions. »

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 1 B «  Art. L. 724‑1 A . – Le périmètre d’action de la Réserve communale de sécurité civile est celui des compétences municipales et du territoire communal. Cependant des évènements catastrophiques ou des raisons de natures opé

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A «  Art. L. 724‑1 A . – Les bénévoles des réserves communales de sécurité civile, premier maillon de la chaine des acteurs de la sécurité civile, sous réserve de satisfaire aux compétences et qualifications légales peuvent dan

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A «  Art. L. 724‑1 A . – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile, assure le recensement et le suivi de l’ensemble des réservistes communaux en matière de formations initiales et continues. Il recense, inve

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A «  Art. L. 724‑1 A . – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile (CNRCSC) est l’organisme en charge de l’élaboration, de la rédaction et de la mise à jour de la doctrine d’emploi des réserves communales. C

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A «  Art. L. 724‑1 A . – Le bénévole des réserves communales de sécurité civile, est un réserviste, formé et encadré, présent au sein d’une structure hiérarchisée. Il est le premier maillon structuré de la chaine des acteurs de

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A «  Art. L. 724‑1 A . – Les bénévoles des comités communaux feux de forêts (CCFF) participent activement à la surveillance des massifs forestiers durant quelques mois dans l’année. L’intégration des CCFF dans les réserves comm

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 724‑1 A . – Les réserves communales de sécurité civile sont articulées autour de deux entités complémentaires. Une entité opérationnelle et une entité information prévention. L’entité opérationnelle est, constituée de bénévoles répondant à des

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A «  Art. L. 724‑1 A . – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile de par sa représentation territoriale est un relais de proximité pour les collectivités territoriales, les organismes étatiques et la DGSCGC

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A «  Art. L. 724‑1 A . – La Constitution effective des réserves communales de sécurité civile est une priorité de structuration dans notre pays de l’organisation de la sécurité civile. Le Centre National des Réserves Communales

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , des contraintes techniques et économiques liées aux produits qu’ils contiennent, notamment des dispositions figurant le cahier des charges des produits bénéficiant des signes d’identification, de la qualité et de l’origine prévue à l’art

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est donné autorisation aux producteurs qui répondent au sens communautaire à la définition des micro entreprises ou des petites et moyennes entreprises ou à l’éco-organisme dont ils relèvent de mettre en œuvre d’autres dispositifs sous réserve que

I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et qu’ils ne présentent aucun risque supposé ou avéré pour la santé du consommateur ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la deuxième phrase du même alinéa : « Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte en plus de la

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour les produits issus de l’agriculture française commercialisés sous signe de qualité et visés aux alinéas du I de l’article L. 230- 5‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est indispensable de retenir des méthodologies et des modalités d’affic

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas assujettis à l’obligation prévue au deuxième alinéa les secteurs producteurs ou distributeurs des produits issus de l’agriculture française commercialisés sous signe de qualité et visés au I de l’article L. 230- 5‑1 du code rural et de la p

Supprimer cet article.

I. - 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de dép

I. – 1. Les bailleurs, personnes physiques ou morales de droit privé, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux, hors accessoires échus ou à échoir, consentis, au titre de la période d’application des restrictions de dép

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la major

I. – À la première phrase du I de l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « et des associations intermédiaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la m

I.  – 1° .Le propriétaire d’un local commercial quel que soit le régime d’imposition de ses revenus locatifs qui décide d’abandonner les loyers ou d’y renoncer, entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, peut bénéficier d’un crédit d’impôt. 2° . Ouvre droit pour le propriétaire à ce crédit d’impôt l

I. – Les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche maritime en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’année 2022 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de ce

A-               Le code général des impôts est ainsi modifié :   1° L’intitulé du XXXVII de la section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé :   « Crédits d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et de la certification de haute valeur enviro