Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « État » insérer les mots : « et de la profession agricole, pour chaque secteur de production qui en fait la demande, sans pouvoir à ce titre percevoir une autre forme de rémunération, même symbolique, distincte de leur salaire ou traitement habi

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « exprimés » insérer les mots : « , lors des élections de leurs comités sociaux et économiques, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « lors des élections de leurs comités sociaux et économiques ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV – L’article L. 213‑4‑7 du code de l’organisation judiciaire est complété par les mots : « , à l’exception du cas prévu à l’article L. 681‑9 du code de commerce ». »

Devant le I, qui devient un II, il est inséré l’alinéa suivant ainsi rédigé : « I. Au onzième alinéa de l’article 11, les mots « un article 49-1 ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « un article 49-1, un article 49-2 et un article 49-3 ainsi rédigés

La section 1 du chapitre I er du titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le b du I de l’article L. 521‑3 est complété par les mots : « et, corrélativement, de leur fournir tous les services nécessaires à la réalisation des activités pour lesquelles ils se s

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi et au plus tard le 31 décembre 2026, le Gouvernement présente au Parlement un rapport. Ce rapport dresse le bilan de la mise en place du guichet unique et évalue les taux de pénétration de l’assurance par secteur d’activité e

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législat

I. – Au début, ajouter les treize alinéas suivants : « I A. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 718‑2‑1 est ainsi modifié : «  a) Au troisième alinéa, le mot : « directement » est supprimé ; «  b) Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi

Compléter la première phrase de l’alinéa 19 par les mots : « dont il doit rappeler le terme et le montant qui doit être déterminé ou déterminable ».

I. – À l’alinéa 5,  supprimer les mots : « premier alinéa du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « même premier alinéa » ; la référence : « II ». III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence : « second » ; la référence : « dernier ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de nature législative », les mots : « relevant du domaine de la loi ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « qui seraient rendues ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « réécrire », le mot : « modifier ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « derniers » le mot : « biens ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les biens qui constituent son patrimoine professionnel sont d’une valeur » les mots : « la valeur des biens qui constituent son patrimoine professionnel est ».

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – À l’alinéa 5, rétablir le a et le b dans la rédaction suivante : «  a)  À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « qui exerçait son activité professionnelle antérieurement à la déclaration mentionnée à l’article L. 526‑7 » sont supprimés ; «  b)  À la s

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « premier alinéa du I du même article L. 526‑1 C » les mots : « quatrième alinéa du même article L. 526‑22  dans les conditions prévues à l’article L. 526-25 du même code».

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 526‑1 C » la référence : « L. 526‑22 ».

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce est ainsi modifié : « 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « De la protection de l’entrepreneur individuel » ; « 2° Il est complété par deux sections ainsi rédigées : « Section 3 « Du statut de l’entrepreneur i

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section III du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé du 12° est complété par les mots : « et entrepreneur individuel » ; « 2° L’article L. 273 B est ainsi modifié : «  a) Au I

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, après la référence : « article 44 septdecies , », insérer la référence : « au troisième alinéa de l’article 1383 C  ter  ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la référence : « article 1383 H, » insérer la référence : « au dernier alinéa du I de l’article 1388 bis  

L’article 8 de l’ordonnance n° 2021‑797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l’affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence du mot : « code », la fi

I. – La cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase de l’article L. 5131‑4, les mots : « d’engagements » sont supprimés ; 2° L’article L. 5131‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : i) Les mots : « le jeune » sont remplacés par les mots

A la première phrase du I de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Au plus tard le 30 mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport retraçant l’ensemble des moyens budgétaires alloués par l’État aux missions locales. Ce rapport précise dans quelle mesure ces moyens, par leur nature, par leurs modalités de gestion et par leur montant, sont adéquats aux be

I. – Le second alinéa de l’article L. 731‑22 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles

Au regard des conséquences économiques exceptionnelles liées à la crise sanitaire et dans le but de soutenir la compétitivité du secteur agricole, une prolongation de deux ans du dispositif d’exonération de charges patronales pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, par dérogation au premier alinéa, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels te