Mme Aude Luquet

L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la Constitutio

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Au premier alinéa de l’article L. 421‑4 du code de l’urbanisme, après les mots : « installations et travaux » sont insérés les mots : « , y compris ceux visés par l’article 11 de la loi xxx relative à l’accélération de la production d’énergies

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « prononce » les mots : « peut prononcer ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « mois » : le mot : « année ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans un délai de cinq ans à compter de cette date » les mots : « le 1 er juillet 2028 ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans un délai de cinq ans à compter du 1 er juillet 2023 » les mots : « le 1 er juillet 2028 ; ».

Supprimer l’alinéa 8.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond à ces critères. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas : ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d’un commun accord dont ils peuvent attester, mutualiser l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I sous réserve que la superficie des dispositifs d’ombrage

À l’alinéa 2, après les mots : « présent I », supprimer la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur ces mêmes parcs ».

À l’alinéa 1, insérer après le mot : « procédé » les mots : « de production ».

I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : « de plus de quatre-vingts emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements » les mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie ». II. – En conséque

À l’alinéa 5, insérer après le mot : « ferrée » les mots : « et installés aux abords des voies ferrées ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond à ces critères. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, les gestionnaires peuvent, d’un commun accord dont ils peuvent attester, mutualiser l’obligation mentionnée au premier alinéa du présent I sous réserve que la superficie des dispositifs d’ombrage

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « prononce » les mots : « peut prononcer ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « mois » : le mot : « année ».

Supprimer l’alinéa 8.

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas : ».

À l’alinéa 2, après les mots : « présent I », supprimer la fin de l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 1,substituer aux mots : « de plus de quatre-vingts emplacements sont équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements » les mots : « d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie ». II. – En conséque

À l’alinéa 7, substituer au mot : « intégrer » les mots : « peuvent intégrer ».

Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 562‑4‑1, il est inséré un article L. 562‑4‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 562‑4‑2.  – Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation opposable ne définit pas d’exceptions au sens du 5° du II

À l’alinéa 3, après le mot : « afin » rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de ne pas s’opposer à l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1°  bis Les conséquences de la fabrication et de l’acheminement des moyens matériels nécessaires au projet sur l’environnement ; ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « nécessairement ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « que » le mot : « lorsque ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « moyennant des » les mots : « au moyen de ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « des plans de prévention des risques d’inondation ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans un délai de cinq ans à compter du 1 er juillet 2023 » les mots : « le 1 er juillet 2028 ; ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « sur ces mêmes parcs ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « II. – L’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie de l’obligation prévue au I ne s’applique pas : ».

À l’alinéa 1, insérer après le mot : « procédé » les mots : « de production ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans un délai de cinq ans à compter de cette date » les mots : « le 1 er juillet 2028 ».

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques attribuées aux propriétaires forestiers visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1. En outre, elles contribuent significativement à augmenter le

L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques attribuées aux propriétaires forestiers visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1. En outre, elles contribuent significativement