Mme Aude Luquet

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « physiquement »,  insérer les mots :  « ou psychologiquement ».

À l’alinéa 9, après le mot :  « santé »  insérer les mots :  « et son espérance de vie ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :  « de », insérer les mots :  « six mois d’emprisonnement et de ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 14.

Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces agents peuvent, dans les gares, stations et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévues aux 1° et 5° de l’article L. 

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La palpation de sécurité est exclusivement une mesure de sûreté et ne revêt pas un caractère systématique. Chaque fois que les circonstances le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le franchissement des seuils est apprécié à l’échelle d’une même marque, ou de chaque fabricant lorsqu’un même fabricant réunit plusieurs marques. ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots :  « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots :  « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « d’un cabinet médical ou paramédical » les mots :  « d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substitu

I. – Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 313‑24‑1 est ainsi rétabli : «  Art. L. 313‑24‑1 . – L’organe délibérant de la personne morale gestionnaire d’établissements et services sociaux et médico-sociaux, exerçant le contrôle d

À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « , d'un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social ».

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots :  « , d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’un cabinet médical ou paramédical, d’un établissement ou d’un service social ou médico-social, ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « santé, » insérer les mots : « les centres de santé, les maisons de santé, les cabinets médicaux et paramédicaux ou dans les établissements et service sociaux et médico-sociaux, ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 5 l’alinéa suivant : « – Après le 1

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Au 4°  bis de l’article 222‑8 et au 4°  bis de l’article 222‑10, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou tout membre du personnel travaillant dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les cabinet

L’article L. 6143‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : a)  Après le quatorzième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « – les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité des professionnels de santé ainsi que des personnels travaillant au sein de l’établissement ; » ;  b)  Après

Après le mot : « dont » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « la liste est arrêtée par voie réglementaire. »

Supprimer l'alinéa 39.

Supprimer l'alinéa 27.

Supprimer l’alinéa 59.

I. – À la fin de l’alinéa 48, substituer aux mots : « ou si le propriétaire du véhicule l’a laissé à la disposition du condamné en ayant connaissance du fait que ce dernier : »,  les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition,

À la fin de l’alinéa 54, substituer aux mots : « ou si le véhicule a été laissé à sa libre disposition dans les conditions prévues au 6° du présent I »,  les mots : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que

Supprimer l’alinéa 60.

I. – Après la première occurrence du mot : « propriétaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 45 : « ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s’il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qua

Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant : « a bis ) À la fin du 2° , les mots : « considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique » sont remplacés par le mot : « décent ».

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «  Art. L. 743‑8. –  Lorsque l’autorité administrative le propose, le juge des libertés et de la détention privilégie que les audiences prévues à la présente section se déroulent avec l’utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidential

Supprimer cet article.

I. – Le 2 du II de l’article 1691  bis  du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La sit

I. – Au premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du