Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° CD1157 Sans sort
Mme Aude Luquet DEM· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 18 novembre 2022· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’autorité compétente en matière d’autorisations d’urbanisme peut, par décision motivée, prévoir que tout ou partie de l’obligation prévue au I ne s’applique pas : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.