Amendement n° I-1512 Retiré

I. – Le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « affaires », sont insérés les mots : « ou de 10 pour mille du chiffre d’affaires pour les entreprises de moins de 5 000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros » ; 2° Au quatrième alinéa de 2° du g , après le mot : « mille », sont insérés les mots : « ou de 10 pour mille ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La section 2 du chapitre III du projet de loi PACTE entend repenser la place des entreprises dans la société. Si cela passe par des modifications du code civil comme peut le proposer l’article 61, l’engagement sociétal des entreprises doit aussi se traduire concrètement. Ces dernières années, un des dispositifs les plus efficaces en la matière est le mécénat. Véritable moteur d’engagement au niveau social et environnemental, il permet à l’entreprise de financer des projets d’intérêt général souvent proches de son secteur d’activité. Les PME et ETI s’en sont particulièrement saisies, voyant dans cet outil un moyen de s’ancrer territorialement. Pourtant, nombre d’entre elles atteignent la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, plafond que n’atteignent très souvent pas les grandes entreprises compte tenu de la taille de leur activité. Le présent amendement permet donc aux PME et ETI d’accroître les sommes versées au titre du mécénat et de traduire toujours davantage en actes leur engagement social et environnemental.