Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 2824 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 59 quater · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser un amendement adopté en commission en :
- restreignant la formation aux administrateurs représentant les salariés actionnaires dans les SICAV d’actionnariat salarié ;
- incluant l’ensemble des FCPE et non uniquement les FCPE d’actionnariat salarié ;
- ramenant la durée minimum de formation à 3 jours (la loi prévoyant actuellement un maximum de 5 jours, maximum qui avait été transformé en minimum)
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.