Amendement n° 1649 Retiré

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 225‑27‑1 et du I de l’article L. 225‑79‑2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».

Cet amendement vise à répondre à la spécificité de l’organisation des groupes bancaires. Dans ces derniers, les sociétés sont fréquemment à la fois filiales et mères, ce qui en l’état des textes, et en particulier du dernier alinéa du I des articles L. 225‑27‑1 et L. 225‑79‑2 du code de commerce, conduit à les exonérer de l’obligation d’avoir des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance. C’est pourquoi, il est proposé de supprimer l’exonération prévue à ce texte dans le cas où ces filiales sont les mères d’autres sociétés et un lieu de décision stratégique au sein du groupe.