Croissance et transformation des entreprises (PACTE) · Croissance et transformation des entreprises
Amendement n° 1805 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 61 septies · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot :
« deux-cent ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
La souplesse d’organisation et de fonctionnement de l’organe social visé au 2° du présent article ne justifie la mise en place d’un référent de mission que dans les entreprises de petite taille, à savoir celles de moins de 50 salariés.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.