Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2250 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9
Dispositif
Le 3° de l’article L. 631‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l'interdiction d'une décision d'expulsion, pour les étranger qui résident régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui sont mariés depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français.
Il s'agit ici d'ajuster les conditions d'expulsion afin de favoriser une approche plus équilibrée de la politique migratoire.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.