Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2273 Sans sort
M. Christophe Naegelen LIOTet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 14 A · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Lorsque le taux de délivrance dans les délais de laissez-passer consulaires par un État est inférieur à 66 %, le montant de l’aide au développement solidaire qu’il se voit attribuer est diminué de 50 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de prévoir une diminution de 50% de l'aide au développement attribuée à l'Etat particulièrement récalcitrant qui aurait un taux de délivrance de laissez-passer consulaires particulièrement faible.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.