Amendement n° 2262 Sans sort

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :  « 2° Au 6° de l’article L. 611‑3, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix » . »

Le présent amendement a pour dessein de réviser une restriction liée à la prise de décision concernant une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) pour les étrangers mariés depuis au moins trois ans. Actuellement, un étranger marié depuis trois ans ne peut être soumis à une telle obligation. Cet amendement propose de porter la durée du mariage à dix ans. Cette proposition entend ajuster les conditions entourant l'OQTF en prenant en considération une période plus étendue de mariage, dans le but d'apporter davantage de nuance et d'équité à cette mesure.