Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL707 Rejeté
M. Christophe Naegelen LIOTet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Les chambres peuvent être placées auprès de chaque cour administrative d’appel. »
Exposé sommaire
Cet amendement demande une véritable territorialisation de la CNDA. A l’image de ce qui existe avec la Cour des comptes et son réseau de chambres régionales et territoriales.
Actuellement, la couverture du territoire national, tant l’hexagone que les outre-mer, n’est pas précisée par le texte.
Afin d’assurer un réel déploiement des chambres sur tout le territoire, il est proposé de placer une chambre de la CNDA auprès de chacune des 9 Cours administratives d’appel.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul Molac, Bertrand Pancher
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.