Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 515 Sans sort
M. Christophe Naegelen LIOTet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« Ces objectifs sont déterminés en tenant compte de l’intérêt national et des capacités d’accueil de la Nation. »
Exposé sommaire
Cet amendement, tombé en commission après un avis favorable du rapporteur général, vise à prévoir que les objectifs indicatifs fixés par le Parlement en termes d’accueil des étrangers sont fondés sur des critères réalistes, en plus de l’intérêt national, il faut aussi prendre en compte nos capacités réelles d’accueil.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bertrand Pancher, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.