Mme Véronique Riotton

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le vendeur met » les mots : « Les vendeurs mettent ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « fabricants » le mot : « producteurs ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « données » le mot : « informations ».

I. –  À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommateur » insérer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « leur indice de réparabilité » les mots : « l’indice de réparabilité de ces équipements ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la première phrase de l’alinéa 3.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « tous ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « toute », insérer le mot : « autre ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ces données » les mots : « les données relatives aux qualités et caractéristiques précitées ».

À la cinquième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fabricant » le mot : « producteur ».

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; » ; « 2° Après le même 7°, il

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « touchées », le mot : « concernées ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « innovantes », le mot : « , innovants ».

Après le mot :  « pénalités »,  rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 : « mentionnées à l’article L. 541‑10‑3 versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les mentions « biodégradable », « respectueux de l’environnement » » les mots :  « la mention « biodégradable » ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « L’article 121‑4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : « 8° » la mention : « 23° ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous la forme destinée au consommateur final ».

I. – Après l’article 273 septies C du code général des impôts, il est inséré un article 273  septies  D ainsi rédigé : «  Art 273  septies D . – Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien n’est pas opérée pour les invendus non alimentaires neufs qui ont été donnés aux ass

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Sous-section 14 « Matériel médical «  Art. L. 242‑47 . – Tout manquement à l’article L. 224‑109‑1 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personn

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris » les mots : « ainsi que ».

À l’alinéa 2, après le mot : « réemploi », insérer les mots : « , sous réserve que leurs niveaux de qualité et de sécurité soient égaux à ceux des constructions neuves de même type »

À l’alinéa 2, substituer au mot : « sont » les mots : « peuvent être ».

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « concluent » les mots : « peuvent conclure ». II. – Au même alinéa 8, rédiger ainsi la dernière phrase : « Les commerçants non sédentaires et les traiteurs et organisateurs de réceptions peuvent conclure des conventions dans les mêmes conditions. » III. 

Compléter le second alinéa par les mots :  « , à l’exception des emballages plastiques dont l’usage unique se justifie pour des raisons médicales ou pour emballer des produits dangereux ».

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 120‑1 A.  – La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés non-préemballés, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception de l’article 2 qui entre en vigueur au 1 er janvier 2021 ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « consommateur » Insérer les mots : « , au moment de l’acte d’achat, ».

À l’intitulé du titre I er A, après le mot : « stratégiques », insérer les mots : « de gestion et ».

I. – La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑12 . – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité

Le III de l’article 271 du code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé : «  c)  Lorsque sont détruites de manière volontaire des marchandises n’ayant fait l’objet ni d’un don ni d’une valorisation dans les conditions fixées à l’article 5 de la loi n° ... du ... relative à la lutte co

Après l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, insérer un article L. 541-4-4 ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un chantier de réhabilitation ou de démolition de bâtiment, si un tri des matériaux, équipements ou produits de construction est effectué par un opérateur qui a la faculté de contrô

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1 er janvier 2021, les services de l’État ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements doivent, lors des achats publics et dès que cela est possible, privilégier les biens issus du réemploi ou qui intègrent des matières recyclés en prévoy

I. – Modifier ainsi l’alinéa 1 : 1° Après le mot : « acquis », insérer le mot : « annuellement » ; 2° Substituer à la deuxième occurrence du mot : « et » les mots : « , de la réutilisation ou ». II. – Après les mots : « concernés et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , pour chaque pro

Compléter l’alinéa 2 par deux phrases ainsi rédigées :  "Pour les producteurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs, les pièces détachées doivent être disponibles pendant une durée définie par décret en conseil d’État e

Le premier alinéa de l’article L. 217‑9 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le vendeur est tenu d'informer le consommateur de son droit de demander la réparation du bien et de le sensibiliser à l’impact écologique de la réparation. »

Le II de l’article L. 541-2-1 est complété par les deux alinéas suivants : « Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites au pré

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Les informations visées dans le présent alinéa doivent être visibles ou accessibles par le consommateur au moment de l’acte d'achat. »

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑15‑11‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑11‑1 . – I. – À partir du 1 er janvier 2022, la délivrance dans des officines de pharmacie des médicaments à usage hum

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre VII du livre I er de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2172‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 2172‑5 . – Dans un souci de préservation des ressources naturelles, les achats de pneumatiques effectués par

Au deuxième alinéa de l’article L. 228‑4 du code de l’environnement, après le mot : « matériaux », sont insérés les mots : « de réemploi ou ».

Après le mot : « ménages », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ont l’obligation de permettre, par contrat ou par convention, aux personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire qui en font la demande d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération po

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑12 . – Au plus tard le 1 er  janvier 2022, les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs sont impri

Après l’article L. 541‑15‑11 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «  Art. L. 541‑15‑12  – Au plus tard le 1 er  janvier 2022, la distribution dans les boîtes aux lettres de prospectus publicitaires et catalogues non sollicités visant à faire de la promoti

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1 er janvier 2021, le non-respect d’une mention apposée faisant état du refus de la part de personnes physiques ou morales de recevoir à leur domicile ou à leur siège social des publicités non adressées est passible d’une contravention de cinquième classe.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « proposent de » le mot : « peuvent ».

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre II du titre I er du livre IV du code de la consommation est complété par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑7. Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-c

Supprimer l'alinéa 2.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I  bis  A. – Avant le premier alinéa de l’article L. 541‑15‑4, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toute nourriture destinée à la consommation humaine qui, à une étape de la chaîne alimentaire, est perdue, jetée, dégradée, constitue le g

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convention prévoit également que ces personnes assurent la reprise sans frais des déchets issus des denrées alimentaire